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2 correspondances exactes trouvées pour 6S.795/1999
  1. 20.04.2007 6P.35/2007; 6S.68/2007 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung (2005-30.06.2023)
    Procédure
    Procédure pénale
  2. 16.10.2003 6P.94/2003; 6S.246/2003 Pertinence 50%
    Strafrechtliche Abteilung (2005-30.06.2023)
    Procedura

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