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3 correspondances exactes trouvées pour 6S.30/2003
  1. 01.09.2003 1P.457/2003 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel
  2. 16.04.2003 6S.30/2003 Pertinence 62% publié
    Strafrechtliche Abteilung (2005-30.06.2023)
    Droit pénal (en général)
  3. 07.02.2005 1P.635/2004; 1P.636/2004 Pertinence 56%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Procédure pénale
    contestation en matière de dépens accordés par décision de non-lieu

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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