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4 correspondances exactes trouvées pour 2A.419/2005
  1. 25.09.2009 2F 4/2008 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Responsabilité de l'État
    Harcèlement sexuel et psychologique; dommages et intérêts;
  2. 09.05.2006 2P.165/2005; 2A.419/2005 Pertinence 85%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Responsabilité de l'État
    Harcèlement sexuel et psychologique; dommages et intérêts
  3. 13.10.2006 1P.459/2006 Pertinence 84%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Procédure pénale
    déni de justice
  4. 23.11.2022 4A 47/2022 Pertinence 40%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Diritto contrattuale
    licenzimento abusivo,

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