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3 correspondances exactes trouvées pour 1P.93/1998
  1. 13.10.2011 6B 266/2011 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung (2005-30.06.2023)
    Droit pénal (en général)
    Levée des saisies pénales
  2. 10.01.2006 1P.694/2005 Pertinence 97%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Procédure pénale
    art. 9, 26 et 36 Cst. (séquestre pénal)
  3. 20.04.2007 6P.35/2007; 6S.68/2007 Pertinence 95%
    Strafrechtliche Abteilung (2005-30.06.2023)
    Procédure
    Procédure pénale

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