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2 correspondances exactes trouvées pour 1P.813/2006
  1. 26.09.2007 1B 99/2007 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel
    procédure pénale; récusation
  2. 13.03.2007 1P.813/2006 Pertinence 89%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel
    procédure pénale; récusation

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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