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2 correspondances exactes trouvées pour 1P.705/1999
  1. 29.03.2000 1P.705/1999 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Procédure pénale
  2. 20.04.2007 6P.35/2007; 6S.68/2007 Pertinence 95%
    Strafrechtliche Abteilung (2005-30.06.2023)
    Procédure
    Procédure pénale

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droit de l'homme"

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