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4 correspondances exactes trouvées pour 1P.619/2003
  1. 26.11.2003 1P.619/2003; 1P.621/2003 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel
  2. 26.09.2007 1B 99/2007 Pertinence 83%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel
    procédure pénale; récusation
  3. 13.03.2007 1P.813/2006 Pertinence 73%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel
    procédure pénale; récusation
  4. 12.08.2009 1B 135/2009 Pertinence 64%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel
    récusation

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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