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2 correspondances exactes trouvées pour 1P.511/2005
  1. 18.10.2005 1P.511/2005 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel
    récusation
  2. 13.03.2007 1P.813/2006 Pertinence 89%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel
    procédure pénale; récusation

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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