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4 correspondances exactes trouvées pour 1P.105/2002
  1. 28.03.2002 1P.105/2002 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
  2. 31.01.2005 1P.18/2005 Pertinence 74%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Procédure pénale
    liberté personnelle, détention provisoire
  3. 17.12.2002 5P.384/2002 Pertinence 60%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Droit de la famille
  4. 05.09.2006 1P.493/2006 Pertinence 57%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Procédure pénale
    détention préventive

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, précédez-le d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien

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